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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# convention judiciaire d'intérêt public
Convention Judiciaire d’Intérêt Public et nouvelles directives du PNF.
Par Sacha Ghozlan, Avocat.Sacha Ghozlan
Le 16 janvier 2023, le Parquet National Financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices qui précisent et actualisent celles publiées en 2019 par le Procureur de la République Financier (PRF) (...)
22 mai 2023
Livre blanc : Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale ? (2/2).
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime innocent et de bonne foi, celui-ci doit immédiatement plaider sa cause auprès de l’Administration (...)
19 octobre 2022
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