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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrat de courtage
Agent commercial : un statut favorable très spécifique.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
Le statut d’agent commercial est très favorable aux mandataires notamment du fait de l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce. Aussi, quand bien même le contrat serait (...)
6 juin 2016
Agent commercial : le risque de requalification en contrat de courtage.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
En application de l’article 1134 du Code Civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) ». Aussi, quand bien même le contrat serait intitulé « contrat (...)
8 janvier 2014
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