Le contentieux de l’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable notamment) a fait l’objet de deux réformes en 2018. Ces réformes sont venues modifier les règles de procédure applicables (...)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme vient modifier de manière significative le contentieux de l’urbanisme par la (...)

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel, et la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en ce (...)

Le décret n° 2018-617 publié au J.O.R.F. du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme restreint notamment les conditions de recours à l’encontre (...)

Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dit « ELAN » (...)

Une lettre de mission d’août 2017 du ministre de la Cohésion des territoires demandait au groupe de travail présidé par le Conseiller d’État, Mme Manguë d’évaluer les dispositions en vigueur relatives (...)

L’intérêt à agir contre un permis de construire est-il plus restrictivement apprécié depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 ?

Si l’activité de construction a un impact sur l’environnement et le cadre de vie, elle en a aussi un sur le niveau de vie de certains « voisins » plus malins que d’autres, prompts à déposer des recours (...)

Par un arrêt en date du 28 novembre 2013, [1] la Cour administrative d’appel de Lyon fait application du nouvel article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoyant que « Le juge administratif qui, (...)

Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs (ex. proposition de loi du 30 novembre 2010), les conclusions du groupe de travail sur la réforme de l’urbanisme présentées (...)