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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contentieux commercial
Extension du règlement amiable au contentieux commercial... et aux loyers commerciaux !
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
Pour rappel, "L’audience de Règlement Amiable" ou "ARA" (codifiée aux nouveaux articles 774-1 et suivants du CPC) est en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une mesure mise en place pour (...)
10 octobre 2024
Guide des bonnes pratiques : plan type des pièces à produire par type de contentieux en appel (Partie II).
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le présent document a pour objet, de définir un plan type des pièces à produire par type de contentieux en appel et de proposer un guide des bonnes pratiques (Voir la première partie de ce guide ici). (...)
26 janvier 2024
Rupture brutale des relations commerciales établies : plafonnement du délai de préavis.
Par Catherine d’Estais, Avocat.Catherine d’Estais
La rupture brutale d’une relation commerciale établie est fautive si elle n’est pas précédée d’un préavis suffisant. Sa durée est désormais plafonnée.
7 mai 2019
Cession de titres de société.
Par Patrick Le Teuff, Expert-comptable.Dans cet article sont présentés sous la forme d’une étude de cas, des conseils et les pièges à éviter lors de la cession d’une entreprise.
13 avril 2018
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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