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# construction multiple
Les critères du permis de construire valant division.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
Le permis de construire valant division est défini à l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme comme portant sur : « La construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières (...)
20 mai 2020
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