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# conditions
Accès à la Fonction publique en République Démocratique du Congo.
Par Obed Kongolo Kanowa, Etudiant.Obed Kongolo
Lecture de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.Retour ligne automatique Ce droit d’accès à la fonction publique est encadré par des (...)
25 août 2023
Un divorce à l’amiable, un divorce sur-mesure.
Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.Caroline ELKOUBY SALOMON
Ce divorce, appelé juridiquement par consentement mutuel est simple, économique et rapide. Il n’y a plus besoin de recourir au juge pour divorcer. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur (...)
6 décembre 2022
Quel titre de séjour pour les parents étrangers d’enfants français majeurs ?
Par Alexandre Delavay, Avocat.Alexandre DELAVAY
La situation se présente très régulièrement : une personne majeure a été naturalisée française et elle vit en France. Elle souhaite faire venir en France ses parents (ou ses grands-parents) qui ont (...)
8 septembre 2022
La liberté d’expression : nouveau fait justificatif de l’infraction.
Par Julien Damay, Avocat et Benjamin Bocquet, Stagiaire.Julien DAMAY
Une infraction à la loi pénale peut parfois être justifiée. C’est le cas par exemple lorsque celle-ci est commise en légitime défense, dans un état de nécessité, ou sur ordre de la loi. Ces « faits (...)
20 septembre 2021
Ruptura convencional : ¿en qué circunstancia un empleado puede solicitar una ruptura convencional ?
Par Gauthier Chevalier, Avocat.Gauthier Chevalier
La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ? ¿Puede un empleado obtener una ruptura convencional de su contrato (...)
19 mars 2020
Faut-il contester une décision de refus ou d’ajournement de naturalisation ?
Par Axelle Keles, Avocate.Axelle KELES
Le dépôt d’une demande de naturalisation est en général l’aboutissement du parcours d’intégration de l’étranger en France, ce qui nécessite de choisir le « bon moment » pour déposer son dossier. Malgré (...)
28 janvier 2020
Fonctionnaires et agents publics : la rupture conventionnelle en 6 points clés.
Par Perrine Athon-Perez, Avocate.Perrine ATHON-PEREZ
C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les (...)
28 août 2019
Cour d’appel / interjeter appel : présentation, conditions, procédure.
Par Erika Thiel, Avocat.Erika THIEL
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel (...)
28 février 2018
Naturalisation et bonnes moeurs.
Par Zouheir Zairi, Avocat.Zouheir ZAIRI
La naturalisation suppose une demande d’un étranger résidant en France et une décision de l’autorité publique.
7 février 2018
Acquisition de la nationalité par l’effet du mariage en République Démocratique du Congo.
Par Joseph Yav Katshung, Professeur et AvocatJoseph Yav Katshung
Le fait pour l’apatride ou l’étranger de contracter le mariage avec un conjoint de nationalité congolaise ne suffit pas pour conférer la nationalité congolaise par l’effet du mariage. L’étranger ou (...)
4 avril 2012
Acquisition de la nationalité française par l’effet du mariage.
Par Khaled TouatiLa loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a affermi les conditions (...)
2 avril 2012
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