Dans le cadre d’un achat immobilier, les bénéficiaires de la promesse de vente font généralement appel à l’emprunt bancaire pour régler le prix. L’obtention d’un emprunt est généralement érigée en (...)

Bon nombre de ventes immobilières sont conclues sous condition suspensive de financement au bénéfice de l’acquéreur. Mais bien souvent, que ce soit les acquéreurs ou les vendeurs, les parties à la (...)

Était posée la question suivante à la Cour de cassation : la condition suspensive d’obtention d’un prêt est-elle défaillie dès lors que ses bénéficiaires ont refusé une offre de prêt d’un montant inférieur (...)

Comment obtenir l’exécution d’un protocole transactionnel régularisé à la suite de la rupture du contrat d’agent commercial face à un cocontractant de mauvaise foi ? Cet article entend donner un retour (...)

Acquéreurs, pensez à bien informer votre vendeur de la mise en œuvre de la clause de substitution prévue dans le compromis de vente. Piqûre de rappel effectuée par la Cour d’appel de Grenoble le 12 (...)

Le présent guide a pour objet de présenter succinctement les différents éléments essentiels d’une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, afin de permettre aux futurs vendeurs (promettants) (...)

Préalablement à la signature d’une promesse de vente/d’achat/synallagmatique/unilatérale d’un bien immobilier, acte extrêmement engageant, acquéreur et vendeur doivent absolument maîtriser la notion de (...)

« Examine si ce que tu promets est juste et possible » Confucius. A la lecture de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 16e Chambre du 11 mars 2021, n°20/01390. Les principes juridiques régissant (...)

« La promesse est une dette » Confucius. A la lecture de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 16e Chambre du 11 mars 2021, n°20/01390. L’acquéreur fort dépourvu de prêt qui s’est adressé à un (...)

Toute promesse de vente immobilière doit obligatoirement préciser si le prix d’acquisition sera, même partiellement, financé au moyen d’un ou plusieurs prêts (article L. 313-40 du Code la consommation). (...)

A de rares exceptions près, l’acheteur d’un bien immobilier finance cette acquisition au moyen d’un prêt bancaire. C’est la raison pour laquelle l’obtention de ce prêt fait l’objet d’une condition (...)

Par une décision récente de la Cour de Cassation (Cass. 3e civ. 22 octobre 2015 n° 14-20.096 (n° 1108 FS-PB), Sté Enlux c/ Sté Banque Chaix), il a été décidé que la cession d’un bail commercial ne pouvait (...)

L’article L312-16 du Code de la consommation dispose que lorsque l’acte écrit d’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation « indique que le prix est payé, (...)

Issu de la loi Scrivener du 13 juillet 1979, la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt immobilier ne cesse de susciter des difficultés.

Un compromis de vente non publié est-il opposable au locataire de mauvaise foi ? Telle est la question qui s’est posée à la Cour de Cassation le 10 février (...)