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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# condition potestative
Nullité du cautionnement à « durée reportée ».
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise, un créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… (...)
31 mai 2019
Nullité d’une clause de bonus d’un Plan de Motivation, du fait de son caractère potestatif.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Les arrêts qui déclarent nulle une clause de bonus du fait de son caractère potestatif sont rares. Cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il concerne une société multinationale. Dans un arrêt du 5 (...)
4 septembre 2015
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