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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# condition d'urgence
Le remboursement d’un emprunt immobilier ne justifie pas la condition d’urgence d’un référé-suspension.
Par Ludovic Giudicelli, Avocat.Ludovic Giudicelli
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision de sursis à statuer. La plus haute juridiction administrative précise que la (...)
7 avril 2020
Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat.
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat (...)
2 octobre 2017
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