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# compléments d'heures
Point de vigilance sur l’utilisation des compléments d’heures.
Par Pierre-Louis Vignancour, Avocat.Pierre-Louis VIGNANCOUR
Aux termes d’un arrêt en date du 21 septembre 2022 publié au bulletin (n°20-10.701), la chambre sociale de la Cour de Cassation précise pour la première fois que la conclusion d’un avenant de (...)
3 octobre 2022
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