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# communication écrite
Non-respect du principe du contradictoire prévu à l’article L80 M du Livre des Procédures Fiscales.
Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.Marie-Paule DIONISI-NAUDIN
Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation considère que le principe du contradictoire prévu à l’article L 80 M du Livre des Procédure Fiscales n’est pas respecté lorsque le contribuable reçoit (...)
28 avril 2020
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