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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# commissions immobilières
Le contentieux des commissions des agents et mandataires immobiliers.
Par Romain Daubié, Avocat.DAUBIE AVOCAT LYON
La loi Hoguet, ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, régit les conditions d’exercice des activités des agents immobiliers et des mandataires en transactions immobilières en France. Ce cadre légal, (...)
24 mai 2024
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