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# commission médicale de recours amiable
Contestation du taux d’IPP : Attention à la nouvelle procédure applicable dès le 1er janvier 2019.
Par Aurélie Arnaud, Avocat.Aurélie ARNAUD
A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) sera confié au Tribunal de Grande Instance (...)
15 novembre 2018
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