La période de sûreté est une période durant laquelle aucune mesure d’aménagement de peine ne peut être accordée. Contraire au principe de l’individualisation de la peine, cette mesure répond à une volonté (...)

La motivation raciste est une circonstance aggravant de tous les crimes (meurtre, viol, ...) et délits (violences, vol, ...). Elle entraine une aggravation des peines de prison (...)

Plus que jamais, les violences sexuelles sont au cœur des débats de société. C’est dans ce contexte que la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû repréciser les contours des infractions de viol (...)

Bref rappel des infractions liées à la maltraitance animale prévues par le Code pénal. Article actualisé par son auteur en février 2022.

Le Code pénal n’utilise pas le terme de féminicide. Pourtant, il sanctionne très sévèrement le féminicide.

Qu’est-ce que le détournement de mineur ? Quelles sont les peines encourues ?

Quelle est la définition de l’atteinte sexuelle sur mineur ? Quelles sont les peines encourues ?

Qu’est ce qu’un témoin ? Quels sont les éléments constitutifs de la subornation de témoin ? Quelles sont les peines encourues ?

Le moyen de droit invoquant une discrimination sur le fondement de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, est un couteau suisse mis à la disposition des (...)

Quelles sont les circonstances aggravantes d’un viol ? Quelles sont les peines encourues ?

Qu’est-ce qu’un faux témoignage ? Qu’est-ce qu’une fausse attestation ? Quelles sont les peines encourues ?

Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? Quels sont les éléments constitutifs du délit ? Quelles sont les sanctions encourues ?

Dans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un individu recommence une même action, notamment si elle a socialement une connotation négative. Cependant, en France, la récidive (...)

Un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 novembre 2015 (n°14-85591) est l’occasion de faire un point sur le délit de harcèlement sexuel et des différents moyens de le (...)

Créées par la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, les peines dites « planchers » sont, depuis le 1er octobre 2014, définitivement (...)

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a pour premier objectif de rétablir une définition du harcèlement sexuel répondant aux exigences de l’article 34 de la Constitution. Le deuxième objectif est (...)