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34 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# code de la consommation
Rédaction de conditions générales de vente en matière de NFTs : Les points de vigilance.
Par Emilie Pessieau, Avocat.Emilie PESSIEAU
Les NFTs (Non Fungible Token ou Jetons non fongibles) se sont récemment retrouvés sous le feu des projecteurs et demeurent sur le devant de la scène si bien que les commissaires de justice de la (...)
17 août 2023
Une société peut-elle bénéficier des dispositions du Code de la consommation ?
Par Nicolas Richez, Avocat.Nicolas RICHEZ
Le Code de la consommation a vocation à protéger les consommateurs et les non professionnels. Toutefois, en présence de deux professionnels le Code de la consommation a-t-il vocation à s’appliquer (...)
29 juin 2023
La résiliation par voie électronique des contrats après le décret du 31 mai 2023.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article présente les dispositions du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique publiée au Journal Officiel du 1er juin (...)
5 juin 2023
Influence commerciale : la loi sanctionne déjà les pratiques trompeuses.
Par Médi Abkari, Avocat.Médi ABKARI
Alors que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 30 mars 2023 la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux (...)
11 avril 2023
Le Code de la consommation au soutien de la e-réputation des professionnels.
Par Laurent Feldman, Avocat.Laurent FELDMAN
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l’économie numérique et du (...)
5 mai 2023
Fiche patrimoniale de la caution et appréciation de la disproportion d’un cautionnement.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Dans son arrêt du 21 septembre 2022 (n°21-.218 F-B), le Cour de Cassation rejette le pourvoi en rappelant que même si la fiche de renseignements établie par caution comporte des anomalies, la banque (...)
28 novembre 2022
Le Code de la consommation au secours de l’e-réputation des professionnels.
Par Laurent Feldman, Avocat.Laurent FELDMAN
Ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris du 22 décembre 2021. De nombreux avis qui nuisent à la réputation des professionnels sont délibérément publiés par des plateformes plus ou moins spécialisées (...)
10 janvier 2022
Courtage matrimonial et crédit affecté : un conte du Code de la Consommation.
Par Emmanuel Bruneau, Avocat.Emmanuel BRUNEAU
Parmi les nombreux contrats spéciaux visés par le Code de la consommation, le contrat de courage matrimonial n’est pas le plus connu. Pourtant, il comporte quelques spécificités qui méritent d’être (...)
11 mars 2021
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité.
Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.Chloé Sanchez
Dans l’arrêt du 17 octobre 2019 (18-18.469), la troisième chambre civile de la cour de cassation rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité (...)
14 janvier 2020
"Prêts brasseurs" : quels moyens de défense pour les sous-cautions ?
Par Charlyves Salagnon, Avocat.Charlyves SALAGNON
La sous-caution, qui cautionne la caution elle même, s’est longtemps vu refuser le régime protecteur des cautions. Retour sur l’une des figures juridiques les plus utilisées dans les contrats de prêts (...)
11 septembre 2019
TEG : l’Ordonnance du 17 juillet 2019 demande au juge de considérer le préjudice de l’emprunteur.
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
La clarification et l’harmonisation du régime de sanctions civiles annoncées par l’article 55 de la loi du 10 août 2018 [1] est intervenue. L’ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions (...)
21 juillet 2019
Année lombarde et TEG de l’offre : lorsque vous craignez la réponse, ne posez pas la question.
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
C’est bien ainsi que semble se présenter l’arrêt de la Première chambre rendu le 27 mars 2019 n° 17-23363 sur les non-questions suivantes : l’année lombarde serait-elle en soi une cause de nullité de la (...)
30 avril 2019
L’altération de la compréhension de l’engagement de la caution personne physique envers un créancier professionnel.
Par Laurent Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
La préservation de la personne physique contre l’altération de sa compréhension du sens et de la portée de l’engagement de caution envers un créancier professionnel est l’objectif substantiel des (...)
18 mars 2024
Petits professionnels victimes de démarchages abusifs : premiers effets des mesures de protection.
Par Charlyves Salagnon, Avocat.Charlyves SALAGNON
Les professionnels (TPE, PME, professionnels de santés, professions libérales) victimes de démarchages ont des droits...et des recours !
8 octobre 2018
L313-1, R313-1 et L312-8 : piliers du calcul du taux effectif global.
Par Laurent Rahuel, Ingénieur.Laurent Rahuel
Une décision récente de la Cour de cassation (Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-24.620) soulève quelques questions légitimes pour l’esprit cartésien de l’interprétation que font certains du contenu (...)
9 mars 2018
Cautionnement : attention à bien respecter la mention manuscrite !
Par Louise Bargibant, Avocat.Louise BARGIBANT
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 dite « loi pour l’initiative économique » a imposé un formalisme rigoureux en matière de cautionnement. Elle a créé l’article L. 341-2 du Code de la consommation devenu (...)
15 février 2018
Caution : précisions sur l’appréciation du caractère manifestement disproportionné.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
La Cour de cassation considère que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas (...)
12 décembre 2017
Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du Code de la consommation.
Par Dominique Ducourtioux, Avocat.Dominique DUCOURTIOUX
Le point de départ du délai de prescription de deux ans court-il au jour de la facture ou au jour où la vente ou la prestation de service a été réalisée ? Chercher l’erreur (...)
12 décembre 2017
Comité d’entreprise et code de la consommation.
Par Gilles Courtois, Juriste.Gilles Courtois
Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2017, le comité d’entreprise, dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, bénéficie en (...)
15 septembre 2017
Loi Hamon : un point sur l’applicabilité des règles relatives au démarchage aux contrats de vente d’encarts publicitaires à des professionnels.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », nombre de professionnels se posent la question de savoir si les règles applicables au (...)
6 septembre 2017
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