Quelles obligations pèsent sur le professionnel dans le cadre d’une vente de panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les obligations du professionnel en termes d’exigence de compréhensibilité et des (...)

Les NFTs (Non Fungible Token ou Jetons non fongibles) se sont récemment retrouvés sous le feu des projecteurs et demeurent sur le devant de la scène si bien que les commissaires de justice de la (...)

Le Code de la consommation a vocation à protéger les consommateurs et les non professionnels. Toutefois, en présence de deux professionnels le Code de la consommation a-t-il vocation à s’appliquer (...)

Cet article présente les dispositions du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique publiée au Journal Officiel du 1er juin (...)

Alors que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 30 mars 2023 la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux (...)

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l’économie numérique et du (...)

Dans son arrêt du 21 septembre 2022 (n°21-.218 F-B), le Cour de Cassation rejette le pourvoi en rappelant que même si la fiche de renseignements établie par caution comporte des anomalies, la banque (...)

Ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris du 22 décembre 2021. De nombreux avis qui nuisent à la réputation des professionnels sont délibérément publiés par des plateformes plus ou moins spécialisées (...)

Parmi les nombreux contrats spéciaux visés par le Code de la consommation, le contrat de courage matrimonial n’est pas le plus connu. Pourtant, il comporte quelques spécificités qui méritent d’être (...)

Dans l’arrêt du 17 octobre 2019 (18-18.469), la troisième chambre civile de la cour de cassation rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité (...)

La sous-caution, qui cautionne la caution elle même, s’est longtemps vu refuser le régime protecteur des cautions. Retour sur l’une des figures juridiques les plus utilisées dans les contrats de prêts (...)

La clarification et l’harmonisation du régime de sanctions civiles annoncées par l’article 55 de la loi du 10 août 2018 [1] est intervenue. L’ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions (...)

C’est bien ainsi que semble se présenter l’arrêt de la Première chambre rendu le 27 mars 2019 n° 17-23363 sur les non-questions suivantes : l’année lombarde serait-elle en soi une cause de nullité de la (...)

La préservation de la personne physique contre l’altération de sa compréhension du sens et de la portée de l’engagement de caution envers un créancier professionnel est l’objectif substantiel des (...)

Les professionnels (TPE, PME, professionnels de santés, professions libérales) victimes de démarchages ont des droits...et des recours !

Une décision récente de la Cour de cassation (Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-24.620) soulève quelques questions légitimes pour l’esprit cartésien de l’interprétation que font certains du contenu (...)

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 dite « loi pour l’initiative économique » a imposé un formalisme rigoureux en matière de cautionnement. Elle a créé l’article L. 341-2 du Code de la consommation devenu (...)

La Cour de cassation considère que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas (...)

Le point de départ du délai de prescription de deux ans court-il au jour de la facture ou au jour où la vente ou la prestation de service a été réalisée ? Chercher l’erreur (...)

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2017, le comité d’entreprise, dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, bénéficie en (...)