L’article L145-39 du Code de commerce dispose que : « En outre, et par dérogation à l’article L145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois (...)

Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause de révision ? La clause d’indexation, également appelée clause d’échelle mobile, se caractérise par son automaticité. En effet, la (...)

Un coup pour rien…Aux termes d’un arrêt du 21 janvier 2022 (n°21-11.169), la 3e Chambre civile de la Cour de cassation n’apporte aucun éclaircissement sur les règles d’application du réputé non écrit (...)

En matière de clause d’indexation, la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail est prohibée, mais pour la Cour de Cassation seule (...)

Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la troisième chambre civile de la cour de cassation considère qu’une clause d’indexation qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse doit être (...)

Arrêt n°1092 du 29 novembre 2018 (17-23.058) - Cour de cassation - Troisième chambre civile" : Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite (...) la clause prévoyait un (...)

Un bref rappel historique : jusqu’au début du 20ème, le commerçant est à la fois propriétaire de son fonds de commerce et propriétaire de l’immeuble. Cependant petit à petit, une dissociation est (...)

Attention : lorsque vous fixez un nouveau loyer par avenant, n’oubliez pas de modifier la clause d’indexation !

Plusieurs éléments sont à prendre en compte en vue de bien fixer le loyer initial du contrat de bail. Le loyer doit-il être forfaitaire ? Variable ? Indexé (...)

La clause d’indexation, ou clause d’échelle mobile, est la clause figurant dans un contrat de bail commercial qui prévoit que le montant du loyer variera selon une périodicité et un indice qui sont (...)

La question de la licéité d’une clause d’échelle mobile excluant la réciprocité de la variation a été longtemps débattue en doctrine avant de diviser la jurisprudence, les cours d’appel ne parvenant pas à (...)

Comme cela est illustré ci-après, il est souvent stipulé dans les baux commerciaux que l’indexation annuelle du loyer se fera avec un indice de base fixe, seul l’indice d’indexation changeant en (...)