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# clause américaine
La clause américaine dans un pacte d’associés est valide.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Dans sa décision du 12 février 2025 (n°23-16290), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la validité des clauses dites « clauses américaines » dans les pactes (...)
15 avril 2025
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