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# cession de droits de propriété intellectuelle


Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit : quelles solutions pour éviter la nullité ?

Par Marie Auger et Antoine Bonnier, Avocats.
ANTOINE BONNIER

La position de la jurisprudence semble se confirmer concernant le sort des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle consentis à titre gratuit : à défaut d’être passés devant notaire, (...)

23 mai 2024

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