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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# cession
Cession et propriété intellectuelle : attention à la requalification de la cession en donation !
Par Arnaud Bouton, Avocat et Lucie Maniller, Elève-Avocat.Arnaud Bouton
Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour d’appel de Paris confirme un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 8 février 2022 qui requalifie en donation non dissimulée la cession de marque à (...)
28 mai 2024
Les cessions de fonds de commerce sur le domaine public depuis la loi Pinel.
Par Fouziya Bouzerda, Avocat.Fouziya BOUZERDA
La question de la possible existence d’un fonds de commerce sur le domaine public était à l’origine source d’incertitudes, et le caractère précaire et révocable des autorisations d’occupation du domaine (...)
10 août 2015
Plus-values sur cession aux droits sociaux à l’intérieur du groupe familial.
Par l’ONB, Notaires3 janvier 2011
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