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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# biens saisis
Comment récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur d’un bien saisi ?
Par Nicolas Pillet, Avocat.Nicolas PILLET
Comment récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien qui est évoquée aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale ? Il est précisé que ce « mode (...)
27 février 2024
Ventes de biens de luxe saisis : un supplément d’âme.
Propos recueillis par Alix Germain
pour Liberalis
Fruits de la collaboration entre la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) et l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs saisis et Confisqués (AGRASC), des ventes aux enchères (...)
28 avril 2023
![Village de la justice et du Droit](squelettes/imagesvj/VDJ-bottom.png)
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