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# bailleur et locataire
L’eau potable, le syndic et le bailleur.
Par Charles Bohbot, Avocat.Charles Bohbot
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Cette (...)
28 février 2023
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