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# autorisation complémentaire
Permis de construire et autorisation ERP : des précisions sur l’articulation des autorisations.
Par Léonard Balme Leygues, Avocat.Léonard Balme Leygues
Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d’Etat confirme que lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutif d’un futur établissement recevant du public (ERP) n’est pas connu, le (...)
26 janvier 2023
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