Studio de jardin sans permis de construire, et autres constructions sans autorisation… peut-on lire sur plusieurs sites de constructions type abris de jardin, studio ou même tiny house. Attention à (...)

Les décisions d’assemblée générale peuvent parfois sembler radicales, surtout quand elles refusent la réalisation de travaux privatifs. Le Code de la copropriété propose toutefois plusieurs (...)

Le licenciement des salariés protégés (délégué syndical, membre du CSE, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation obéit à un formaliste strict, (...)

Malheureusement souvent négligée par les copropriétaires désireux d’agrandir leur surface habitable, le droit de construire est source d’un contentieux abondant en (...)

En août 2021 le législateur a réaffirmé le principe de l’obligation en scolaire en soumettant à un régime d’autorisation annuelle l’instruction en famille. Outre des cas de figures limités pour être (...)

Sous-traitants : comment réutiliser les données de vos clients pour son propre compte ? Responsables de traitement : comment sécuriser cette réutilisation ou comment la refuser (...)

La communauté d’agglomération du Pays Basque a adopté, le 5 mars 2022, un règlement nouveau relatif à la location touristique, lequel entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022. Quelles en sont les (...)

Pendant le mariage, chaque époux peut prendre le nom d’usage de son conjoint. Au moment du divorce, la question de la conservation de ce droit se pose.

En copropriété, les travaux « affectant l’aspect extérieur de l’immeuble » doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par l’assemblée générale. Que signifie cette notion ? Doit-elle être appréciée (...)

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette procédure ne permet pas de reconstruire sans autorisation sous prétexte que la construction est identique à une précédente à démolir ou démolie. Mais (...)

La question des travaux en copropriété est souvent source de tensions et de crispations dans les rapports entre le copropriétaire maître de l’ouvrage qui entreprend les travaux chez lui et ses (...)

Avant tous travaux, il convient d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires quant à votre projet, sans quoi il pourrait vous être demandé de remettre les lieux dans leur état (...)

Les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers (L.1 du Code général de la propriété des (...)

Le code de déontologie – aujourd’hui codifié au code de la santé publique (CSP) – soumet l’ouverture d’un cabinet secondaire à divers critères.

Aussi curieux que cela puisse paraître, certains employeurs semblent accepter la présence d’une arme à feu sur le lieu de travail. Fort heureusement, ce n’est pas le cas de la majorité des (...)