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# attestation de non-condamnation
Surenchère : la remise de l’attestation de non condamnation au moment du dépôt de déclaration.
Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocats.Denis Bracka
Explications sur la remise de l’attestation de non-condamnation nécessaire à la surenchère.
19 novembre 2021
Surenchère : attention à bien fournir la déclaration de non-condamnation par le surenchérisseur.
Par Denis Clément Bracka, Avocat.Denis Bracka
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle peine complémentaire à plusieurs délits afin de lutter contre les « marchands de sommeil ». Elle avait pour but d’interdire aux personnes (...)
9 octobre 2020
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