La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, communément appelée loi Sapin 2, vise à renforcer la transparence, à lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Pour les professionnels du droit (...)

Le 23 octobre 2023, le projet de loi sur l’industrie verte a été adopté malgré les critiques faites pour son manque d’ambition. La loi ne cesse de susciter de débat dans le monde financier, en (...)

De nombreuses personnes se demandent s’il est possible de déshériter ses enfants, que ce soit pour des raisons idéologiques ou morales. Le droit français ne permet pas de déshériter lorsque l’on (...)

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité (...)

L’assurance-vie permet au souscripteur de constituer de son vivant une épargne qui sera versée, en cas de décès, à des bénéficiaires qui peuvent être des proches ou des tierces (...)

La Cour de cassation précise les critères permettant d’apprécier l’éventuelle mauvaise foi du souscripteur d’une assurance-vie dans l’exercice de son droit de renonciation (...)

En droit français, le principe de la réserve héréditaire garantit aux enfants une quote-part minimale (quotité disponible) dans la succession de leurs parents et limite a priori la possibilité de (...)

Xavier De la Chaise, Avocat.
Omega Avocats
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Site internet : https://avocat-succession.omega-avocats.fr

En droit français, le principe de la réserve héréditaire, prévu aux articles 912 et 913 du Code civil, garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne (...)

L’assurance-vie est un outil patrimonial qui s’inscrit dans l’optique d’une transmission d’un capital. Le souscripteur de ce contrat (l’assuré) conclut un contrat d’assurance-vie au profit d’un ou (...)

Sans prétendre à l’exhaustivité, il s’agit ici d’évoquer quelques possibilités qu’offrent le droit français pour décider lors de sa succession d’avantager l’un ou l’autre de ses proches. (Cet article est la (...)

En première lecture devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2020 contient de nombreuses mesures intéressant la fiscalité personnelle des contribuables. Fiscalement avantageuse (...)

Le courtier satisfait plus facilement à son devoir de conseil adapté face à l’assuré averti (confirmation de la jurisprudence constante).

Si le contrat d’assurance-vie demeure un des outils de transmission préféré des français, il n’en reste pas moins qu’il fait face à un important contentieux. C’est à cette problématique et à ces enjeux (...)

La fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient les associations et fondations, pour mener à bien et développer leur mission sociale, sont souvent méconnues (...)

La problématique de la conciliation de l’assurance-vie avec le droit de la liquidation et du partage des successions est des plus classiques en théorie et des plus courantes en pratique. L’héritier (...)

« L’assurance-vie est un outil d’épargne et de prévoyance en vertu duquel un assureur, en échange d’une ou plusieurs primes payables par le souscripteur de son vivant, s’engage à verser au bénéficiaire (...)

Le capital versé au titre d’une assurance-vie est qualifié de bien propre du conjoint survivant bénéficiaire marié sous le régime de la communauté légale.

On a coutume de rappeler que l’assurance-vie est hors succession et donc que son capital n’entre pas dans l’actif successoral. Pourtant divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce (...)

L’ACPR vient de sanctionner très lourdement un assureur (décision 2013-03 bis, du 7 avril 2014). Motif : la lenteur de recherche des bénéficiaires de fonds d’assurance-vie, après le décès de l’assuré. (...)

Le Fonds d’indemnisation pour les victimes de la fraude Madoff a repoussé au 30 avril 2014 la date limite pour déposer des dossiers d’indemnisation.