En matière d’accident de la circulation, les articles L211-9 et L211-13 et suivants du Code des assurances imposent à l’assureur d’adresser à la victime une offre d’indemnisation répondant à certains (...)

Depuis la loi du 27 février 1958, transposée à l’article L211-1 du Code des assurances, l’assurance est obligatoire pour tous véhicules terrestres à moteur, qu’ils roulent ou (...)

L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dépend de nombreuses conditions : l’accident a-t-il eu lieu dans une zone dite « carte verte », dans le cadre d’un séjour touristique, avec (...)

Le covoiturage c’est une pratique où le conducteur, propriétaire ou locataire de son véhicule, offre de partager son véhicule pour un trajet déterminé (ou une simple portion de trajet) à l’avance (date (...)

En cas de Leasing Option d’Achat (LOA) ou de contrat location longue durée, LLD, qu’en est-il des relations tripartites entre le locataire, le loueur et la compagnie d’assurance de l’autre, notamment (...)

Dans un arrêt du 25 février 2020, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un courtier d’assurance qui avait renseigné une information erronée dans la proposition d’assurance automobile (...)

La convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile (ou convention IRCA) est une convention inter-assurances qui permet en théorie de simplifier l’indemnisation des victimes d’accidents (...)

Un arrêt très récent de la Cour d’Appel de Paris, en date du 25 juin 2019 a été l’occasion pour le cabinet de rappeler aux assureurs leur devoir, notamment en matière probatoire, lorsqu’ils opposent à (...)

L’utilisation d’une voiture de fonction pour réaliser un covoiturage peut-il être sanctionné par un employeur ? La cour d’appel de Rennes, dans une décision du 31 août 2018, répond à cette (...)

L’article L. 113-4 du Code des assurances prévoit qu’en cas d’aggravation du risque assuré en cours de contrat, « telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion (...)

Vous êtes impliqué dans un accident matériel et vous devez remplir un constat amiable... Un constat amiable est un document à remplir par les deux automobilistes impliqués dans l’accident avec toutes (...)

Cette année on a pu constater au Salon Mondial de l’Automobile l’importance du développement de la voiture autonome. Il s’agit d’un véhicule automobile robotisé capable de traiter rapidement des (...)