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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# association syndicale libre
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un lotissement est créé par deux colotisseurs qui prévoient dans l’acte authentique initial une cession gratuite des voiries et de l’aire de jeu au travers une stipulation pour autrui au profit de (...)
5 mai 2023
Urbanisme : l’ASL et son cahier des charges.
Par Jérôme Nalet, Avocat.Jérôme NALET
Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 6 avril 2022 (n°21-13891, publié au Bulletin), à propos des cahiers des charges de lotissement et des prescriptions qui leur sont (...)
1er août 2022
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges.
Par Laurent Latapie, AvocatLaurent Latapie Latapie
Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être votée la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de (...)
30 janvier 2020
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