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# annulation ou infirmation du jugement
La rédaction du dispositif des conclusions d’appel.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La Cour de Cassation donne la mesure des exigences attendues sur la rédaction du contenu du dispositif des écritures d’appel. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la (...)
6 décembre 2024
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