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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# annulation de redressement
Irrégularités au cours d’un contrôle URSSAF.
Par Myriam Adjerad et Philippine Notarangelo, Avocates.Myriam ADJERAD
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d’irrégularités commises par l’Urssaf sur la validité de la procédure de contrôle (arrêt du 8 juill. 2021, (...)
13 décembre 2021
Contrôle URSSAF : attention aux échanges informels !
Par Camélia Mekkiou, Etudiante.Camélia Mekkiou
Dans un arrêt du 12 mars 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le recueil d’informations parallèlement à une procédure de contrôle et en l’absence d’information préalable du (...)
18 octobre 2024
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