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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# annexe environnementale
Les annexes lors de la conclusion d’un bail commercial.
Par Loïc Charlent, Avocat.Loïc Charlent
Les Codes de l’environnement et de la construction imposent, lors de la conclusion d’un bail commercial, d’y annexer obligatoirement plusieurs documents techniques. Si d’autres documents, tels que le (...)
29 août 2023
Bail commercial et annexe environnementale - décret du 30 decembre 2011.
Par Guillaume Bai, AvocatGuillaume BAI
La loi du 12 juillet 2010, dite GRENELLE II, a prévu la création d’une annexe environnementale à un bail commercial, sous certaines conditions définies par l’article L 125-9 du Code de (...)
17 janvier 2012
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