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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# amende fiscale
L’administration fiscale vous informe qu’elle sait que vous avez un compte à l’étranger non déclaré. Que faire ?
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
A l’heure du déconfinement progressif, vous êtes nombreux à devoir remplir vos obligations déclaratives notamment votre déclaration de revenus. Un certain nombre de contribuables ont une surprise en (...)
15 mai 2020
Compte à l’étranger non régularisé au 1er janvier 2018, que faire ?
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Début 2018, un certain nombre de contribuables disposant d’un compte à l’étranger n’ont pas choisi ou pas pu régulariser leur compte auprès de la cellule de régularisation, le STDR (Service de Traitement (...)
6 mars 2018
Inconstitutionnalité de l’amende pour non déclaration d’un compte détenu à l’étranger.
Par Lucile de Mellis, Avocat.Lucile de Mellis
Une décision inespérée qui offre la possibilité de régulariser à moindre coût un compte étranger non déclaré... pendant quelques mois encore.
5 septembre 2016
Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22.07.16).
Par Patrick Michaud.patrick michaud
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’amende pour non (...)
27 juillet 2016
Redressement fiscal, comment gérer la demande de désignation des bénéficiaires ?
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale adresse à l’entreprise contrôlée la proposition de rectification, et dans l’hypothèse de l’existence de distributions occultes, elle (...)
12 mars 2013
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