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# aliénation des biens
L’impossible conciliation entre la remise à l’AGRASC pour aliénation et le respect des droits des certains tiers.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Par un arrêt publié au Bulletin en date du 31 janvier 2018 (n°17-81408), la chambre criminelle se prononce sur la possibilité pour un tiers disposant d’un droit autre que le droit de propriété de (...)
26 mars 2018
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