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# activité commerciale
Nature juridique de la location saisonnière touristique : civile ou commerciale ?
Par Thomas Mélen, Avocat.Dans une décision récente du 25 janvier 2024 (Civ 3ème 25 janvier 2024, n° 22- 21.455), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa position concernant la qualification juridique (...)
5 avril 2024
L’imposition des associés d’une SCI.
Arnaud SotonLe Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’Article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables (...)
25 février 2020
Économie sociale et solidaire : plaidoyer en faveur de l’entreprise associative.
Colas AmblardNombre d’acteurs s’interrogent toujours sur la légitimité dont disposent les associations pour intervenir dans le champ économique ou commercial. Une décision jurisprudentielle rendue le 13 juin 2017 (...)
3 septembre 2018
Comment déterminer l’activité de son bail commercial ?
David SemhounLe locataire ne peut exercer dans les lieux loués que la ou les activités expressément envisagées dans le contrat de bail. Toutefois, le locataire dispose de la faculté, en cours de bail, de demander (...)
15 avril 2016
La gratuité d’un service sur Internet n’exclut pas son caractère industriel et commercial.
Olivier VIBERTUn service proposé gratuitement ne signifie pas qu’il est nécessairement rattachable à un service public. Depuis l’avènement d’Internet et du modèle économique du financement de sites par la publicité, un (...)
30 novembre 2011
Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale !
LE ROBIN DES DROITS DROITISSIMO.COMPour favoriser la création d’entreprise en France, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a autorisé la création et la gestion d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par des enfants (...)
3 juin 2011
1er décembre 2011

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