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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# acte unilatéral
L’annulation d’une AG ne remet pas en cause la démission du dirigeant donnée à l’occasion de celle-ci.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
La Cour de cassation rappelle que la démission est un acte juridique unilatéral qui engage la personne démissionnaire de manière définitive, et cet acte unilatéral ne saurait être soumis à (...)
4 juillet 2017
La nullité d’une assemblée générale extraordinaire emporte-t-elle la nullité de la décision de démission du gérant prononcée au cours de celle-ci ?
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
La Cour de cassation répond à cette question dans une décision du 8 juin 2017 (arrêt n°14-29.618).
21 juin 2017
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