Créer un groupe TVA : vous avez jusqu’au 31 octobre !

Par Hannah Israel, Elève-Avocate.
Hannah Israel

Jusqu’au 31 octobre 2023, les entités étroitement liées sur les plans financiers, économiques et organisationnels peuvent opter pour la formation d’un groupe TVA, permettant de créer un assujetti (...)

Le Conseil d’État consacre une éligibilité "très" limitée de la recherche juridique au CIR.

Par Gbandi Nadjombe, Juriste.
Gbandi Nadjombe

Dans une décision rendue le 14 octobre 2022, le Conseil d’État admet une éligibilité de principe de la recherche juridique au crédit d’impôt recherche (CIR). Toutefois, du propre aveu de la Rapporteure (...)

L’élection des délégués du CSE central : l’essentiel.

Par Xavier Berjot, Avocat.
Xavier BERJOT

Contrairement aux membres du CSE, les délégués du CSE central ne sont pas élus par les salariés. Ils sont désignés, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres. Le processus (...)

Municipales 2020 : peut-on être élu sans payer ses impôts dans la commune ?

Par Stanislas François, Avocat.
Stanislas FRANÇOIS

A l’aube des prochaines échéances électorales, la question de savoir s’il est possible de voter dans une commune ou d’en être élu sans payer d’impôt peut se poser. Pour voter, la qualité de contribuable (...)

Attention aux pièges du CIR, le Crédit Impôt Recherche.

Par Frédéric Naïm, Avocat.
Frédéric Naïm

Voici un sujet rencontré assez souvent ; il convient de mettre en garde les chefs d’entreprise à propos des Crédits Impôt Recherche (CIR). Le CIR est une réduction d’impôt visant à soutenir les (...)

Elections municipales de 2020 : éligibilité des candidats anticipée et vérifiée, problèmes évités !

Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU

La constitution des listes pour les élections municipales est une alchimie complexe et l’éligibilité est un point fondamental ! Certaines règles simples peuvent être anticipées et vérifiées pour éviter (...)

Etude sur l’éligibilité du Sénateur Jean-Pierre Bemba aux Présidentielles en RDC.

Par Junior Kitenge Kyungu, Juriste.
Junior KITENGE KYUNGU

Après dix ans de détention à La Haye, la chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale (ci-après CPI) a rendu, en date du 08 juin 2018, un jugement d’acquittement au profit du Sénateur Congolais (...)

Roumanie : Aide d’état pour le diesel utilisé dans l’agriculture.

Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
DANA GRUIA DUFAUT

L’agriculture est l’un des domaines à fort croissance en Roumanie, mais qui a en même temps encore besoin d’aides pour arriver à un niveau européen. C’est dans ce contexte, que le gouvernement a (...)

Délégués du personnel : électorat et éligibilité.

Par Xavier Berjot, Avocat.
Xavier BERJOT

Il appartient à l’employeur d’établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu’il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, (...)

Directeur des relations humaines et délégué du personnel par Patrice Duponchelle, avocat.

Patrice DUPONCHELLE

Scandaleux pour certains... Un doux rêve pour d’autres ! Le directeur des relations humaines peut-il être élu délégué du personnel ?