Par Michel Benezra, Avocat.
 
 

L’indemnisation du handicap après un accident de la route.

Un accident de la route peut entrainer des conséquences très grave jusqu’au handicap lourd (tétraplégie, paraplégie, amputation, fracture, traumatisme crânien, plexus brachial...). Les législations ont évolué sous un angle favorable pour les personnes en situation de handicap. Comment indemniser les victimes de la route devenues, malgré elles, des personnes en situation de handicap. Comment indemniser le handicap et plus généralement quelle indemnisation pour le handicap ?

Depuis la loi du 11 février 2005 dite pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le législateur est venu replacer l’individu en situation de handicap dans la société à laquelle il appartient et lui rendre son statut de sujet de droit, de citoyen.

I. Une nouvelle définition du handicap prenant en compte le besoin social des personnes en situation de handicap, victimes d’un accident de la route.

Depuis la loi de 2005 dite pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est reconnu sous tous ses aspects.

Cette loi consacre alors le handicap mental et le handicap psychique au même titre que le handicap moteur.

En effet, le droit a évolué et ne distingue plus selon que le handicap est d’origine moteur, sensoriel, physique, psychique, cognitif ou consécutif à une maladie invalidante.

Désormais, le handicap, quel qu’il soit, devra être compensé de façon à replacer l’individu, la personne en situation de handicap, la victime de la route, dans son environnement social.

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme étant :

« toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La personne en situation de handicap n’est donc plus définie par la nature et la gravité de son handicap mais est abordé sous l’angle de ses interactions environnementales.

Le handicap n’est donc plus une défaillance, une incapacité, mais une restriction des possibilités de participer à la collectivité.

L’individu est un membre de la société à part entière et doit le rester : il a droit à la participation à la vie en communauté, à la citoyenneté et ses attributs.
Afin qu’il puisse jouir des mêmes droits que les autres citoyens, l’Etat vient compenser les difficultés que lui causent son handicap.

En 2015, l’Organisation Mondial de la santé adopte également cette dimension sociale dans sa définition du handicap :

« Le handicap n’est pas simplement un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires".

II. Les conséquences de cette nouvelle définition sur le traitement du handicap par le législateur et la victime de la route.

Cette prise en considération des besoins sociaux de la personne handicapée a considérablement fait évoluer les méthodes d’indemnisation.

Avant cette loi du 11 février 2005, le handicap était abordé de façon purement médicale, sans prise en compte des besoins sociaux des personnes en situation de handicap qui se trouvaient touchées.

En effet, avec le modèle médical, la compensation se limitait jusqu’alors aux soins de premières nécessité de type frais médicaux, frais en logements, véhicules adaptés ou en personnel aidants…

Désormais, le législateur tente de compenser les obstacles à la vie communautaire, consécutifs au degré de handicap supporté par l’individu ou victime de la route.

Le nouvel article L114-1-1 du Code de l’Action sociale et des familles vient établir un droit à une compensation complète du handicap :

« Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil ».

Ce principe de compensation complète se traduit de différentes manières.

1) Une compensation financière du handicap pour la personne en situation de handicap, victime d’un accident de la route.

Le législateur offre aux personnes en situation de handicap, victimes d’un accident de la route, un appui à l’échelon départemental avec les MDPH [mission départementale des personnes handicapées].

Cette instance vient organiser tous les mécanismes de compensation prévus par l’Etat.

En son sein, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) viendra prendre l’ensemble des décisions relatives à l’attributions des aides compensatoires :
- La prestation de compensation du handicap (PCH) : remboursement des dépenses liées à la perte d’autonomie. Elle va compenser ainsi les besoins d’aides à la personne, les dépenses en aménagement du logement, des transports, aide animalière… ;
- Le statut de travailleur handicapé et bénéficier des aides à l’orientation professionnelle : aides à la formation, départ à la retraite anticipé sous conditions, primes de reclassement… ;
- La carte mobilité inclusion ;
- L’allocation adulte handicapé (AAH) et le complément de ressources afin d’assurer un minimum de ressources. La contribution financière sera fonction des ressources effectives du bénéficiaire. Cette AAH a récemment été revalorisée dans un sens favorable aux bénéficiaires ;
- L’allocation d’Education de l’Enfant handicapé ou la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation pour les enfants en difficulté pour suivre un enseignement ordinaire ;
- La carte européenne de stationnement.

Par ailleurs, lorsque le handicap est la conséquence d’un accident de la circulation, un accident professionnel ou encore médical, la victime a droit à l’indemnisation de son entier préjudice, quelles que soient sa dimension.

Cela comprend donc une indemnisation de différents types de préjudices :
- tous les postes de préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, frais d’aides à la personnes, frais d’équipement, perte de gains résultant de l’accident... ;
- tous les postes de préjudices extra patrimoniaux mais en lien direct avec les conséquences médicales de l’accident : souffrances endurées, préjudices esthétiques, déficit fonctionnel permanent et temporaires… ;
- tous les postes de préjudices extra patrimoniaux de nature sociale qui pourraient résulter de l’accident : impossibilité de pratiquer un loisir ou un sport jadis apprécié, perte d’espoir en un projet de vie familial normal…

2) Un accompagnement social en fonction de la gravité du handicap.

Les MDPH ont aussi un rôle d’accompagnement de la personne en situation de handicap dans leur projet de vie. Elle peut orienter les personnes vers des structures spécialisées qui permettront un accompagnement tant sur le plan médical que sur celui de la socialisation :
- Les Unités d’Evaluation et des Ré-entrainement et d’orientation Socio-professionnelles [1] (UEROS) qui ont pour vocation l’accueil de personnes ayant des lésions cérébrales afin de les ré adapter progressivement dans leur environnement social, familial et professionnel ;
- Les SAMSAH ou services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, qui ont pour mission d’apporter aux personnes en situation de handicap un accompagnement en milieu ouvert favorisant le maintien des liens sociaux, professionnelles, scolaires et institutionnels ;
- Les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) et les Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM) destinées à accueillir des personnes en situation de handicap et de dépendance plus ou moins lourds.

3) Une meilleure inclusion citoyenne par une succession de mesures favorables pour la personne en situation de handicap, victime de la route.

Depuis la loi du 11 février 2005, le législateur n’a cessé d’intervenir pour une meilleure accessibilité à la citoyenneté et à la vie sociale en général (emploi, éducation, transports en commun…). Voici quelques exemples :
- Le Règlement européen en date du 23 avril 2009, une personne à mobilité réduite ne peut se voir refuser l’embarquement à bord d’un bateau, d’un bus ou d’un autocar, sauf dans le cas ou ledit embarquement comporterait un risque pour sa sécurité ;
- La Loi du 11 février 2005 instaure également le droit au reclassement du salarié inapte, le principe de non discrimination, la possibilité d’agir en justice pour les associations, une durée de préavis doublée pour le licenciement… ;
- La Loi du 5 septembre 2018 qui vient assouplir les démarches des employeurs soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et faciliter leur inclusion dans l’entreprise : recours au télétravail favorisé, obligation de désigner un référent handicap pour les entreprises de plus de 250 salariés, déclaration de performance extra financière modifiée… ;
- La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 vient donner aux personnes souffrant d’un handicap mental la possibilité de participer aux élections, mais également permettre le mariage/ pacs/ divorce pour les personnes placées sous tutelle sans autorisation judiciaire ;
- La loi Elan du 23 novembre 2018 qui vient porter obligation d’installer un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs de plus de trois étages.

Notes :

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
info chez benezra.fr
https://www.benezra-victimesdelaroute.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

7 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...


139 870 membres, 18736 articles, 125 647 messages sur les forums, 2 450 annonces d'emploi et stage... et 2 430 000 visites du site le mois dernier. *

L'interview >

Vers un statut d'avocat en entreprise ? Entretien avec Raphaël Gauvain.

Focus sur >

10ème concours des "Dessins de Justice" : découvrez les gagnants 2020 !




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs