Mémento sur la formation continue des professions du droit.

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel votée le 1er août 2018 a réformé la formation professionnelle.
Tous les métiers du droit sont concernés par la formation continue, qui est même obligatoire pour les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce notamment. Mais les démarches à effectuer ou la signification des sigles pouvant parfois paraître un peu opaque, voici un petit guide d’information pour vous aider à y voir plus clair…

Adieu DIF, Bonjour CPA et CPF.

Suite à cette réforme, des sigles viennent en remplacer d’autres.

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) regroupe désormais :
le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
le Compte Professionnel de Prévention (C2P) (qui concerne les salariés exposés à des risques) ;
le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) (lié aux activités de bénévolat, de volontaire ou de maître d’apprentissage).

Pour votre formation continue, vous pouvez donc désormais recourir au CPF, qui depuis le 1er janvier 2020 est alimenté en euros, et non en heures.

Le CPF s’adresse à toute personne :
• Salarié ;
• Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ;
• Conjoint collaborateur ;
• À la recherche d’un emploi.

Ce CPF, vous l’aurez compris, vient se substituer à l’ancien DIF ; pas de panique cependant, les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues mais sont intégrées au CPF, à condition de déclarer vos heures acquises avant le 30 juin 2021 ici (du fait de la crise sanitaire, la date butoir initialement prévue le 31 décembre 2020 a été reportée).

L’ensemble des démarches peuvent désormais être réalisées sur un seul portail : celui de https://www.moncompteformation.gouv.fr.

Quelles démarches entreprendre ?

S’agissant des salariés, deux cas de figure se présentent :

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois ;
- ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent alors un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

La formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

A noter : L’employeur lui-même peut demander au salarié de mobiliser son CPF.

Autre possibilité :
pour les professions libérales (non salariés) : vous tourner vers le FIFPL (Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux)
pour les salariés des cabinets : vous rapprocher de l’OPCOEP (Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité)

Avocats, le saviez-vous ?

Pour valider leur formation continue annuelle, les avocats peuvent suivre des formations, mais aussi en donner, ou publier des articles juridiques. Ainsi, lorsque qu’un avocat publie dans la presse ou un site web (comme le Village de la Justice) un article d’au moins 10.000 caractères, cela équivaut à 3 heures de formation continue (voyez les conditions ici). Bon à savoir si vous souhaitez valider vos heures de cette manière-là !

La formation continue des avocats a fait l’objet d’une décision du CNB publié au JO le 17 novembre 2023.

Pour aller plus loin que la formation continue : LLM, MBA, universités, grandes écoles... kézaco ?

Là aussi, pour ne pas se perdre dans la jungle des formations et diplômes, mieux vaut savoir manier ces sigles.
Il existe plétore de types de formation : stages en centres de formation agréés, elearning, alternance, VAE, contrat de professionnalisation, etc. proposés par différentes structures : universités, grandes écoles, instituts privés ou publics...

Le terme de LL.M (Master of Laws) désigne un diplôme universitaire de troisième cycle spécialisé dans un domaine particulier du droit dans les pays anglophones ou anglo-saxons. Une licence en Droit (ou son équivalent international) est nécessaire afin d’intégrer un LL.M.

En France, nombreuses sont les universités qui proposent des partenariats avec d’autres universités à l’étranger, et qui dispensent également leur propre formation.

Voir sur le sujet nos articles :
Guide pratique du LL.M pour étudiants perdus !
Faire un L.L.M, oui, mais par quels moyens ?

Le MBA (Master of Business Administration) est également un diplôme mondialement reconnu et d’origine américaine, accessible aux cadres de haut niveau après une expérience professionnelle significative. La sélection se fait par un test de logique (GMAT ou Tage Mage) et un test d’anglais (TOEIC ou TOEFL).

En France, les « Grandes Écoles » de type École Supérieure de Commerce délivrent généralement un diplôme de Master en Management. Cependant, elles ont développé des MBA en parallèle de leurs masters : HEC, ESC Rouen, ESC Reims ou encore ESC Grenoble tentent de concurrencer les MBA américains.

La différence majeure entre un LLM (Master of Laws) et un MBA (Master of Business Administration) est que le premier concerne uniquement le droit, tandis que le deuxième concerne le « business management ». Le MBA est donc une façon de diversifier ses compétences (double compétence appréciée pour les avocats d’affaires) et est connu pour être un accélérateur de carrière.