Une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)
On parle de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) depuis 2020. Le terme SHAL regroupe les supports imprimés et numériques publiant des annonces légales. C’est la loi Pacte qui a introduit la possibilité de faire paraître une annonce légale sur un site internet.
Un SHAL numérique est un service de presse en ligne, qui comme un journal quotidien ou hebdomadaire imprimé, détient une habilitation préfectorale. Il peut simplement s’agir du site internet d’un journal ou d’un « pure player » répondant aux critères préfectoraux et à la définition d’un journal d’annonces légales (Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales).
Une attestation de parution pour toute annonce légale publiée
Pour la constitution d’une société ou sa radiation du RCS, pour une modification statutaire, vous devez publier une annonce légale. En fonction de la formalité réalisée, l’annonce légale contient une série d’informations sur la société, parmi lesquelles :
● sa dénomination sociale ;
● sa forme juridique ;
● l’adresse de son siège social ;
● son objet social ;
● le montant de son capital social ;
● sa durée de vie ;
● l’identité du / des dirigeant/s ;
● le greffe de son immatriculation ;
● etc.
Comment choisir la solution pour publier une annonce légale ?
Sachant que la liste des journaux d’annonces légales est différente d’un département à l’autre, vous ne disposez sans doute pas d’une carte de France avec les journaux par département. Le choix d’une plateforme de publication en ligne simplifie nettement la commande des annonces légales de vos clients.
La première étape qu’elle vous propose est le choix du département concerné par la formalité. Cette sélection permet de limiter les journaux (imprimés ou en ligne) à ceux qui y sont disponibles. En fonction de l’urgence ou non de la formalité pour votre client, vous pourrez opter pour le support qui vous garantit une parution à temps. Certains médias vous proposent une attestation de parution immédiate.
Ensuite, le choix du formulaire adapté à la formalité vous guide et permet de réaliser la commande de l’annonce légale en quelques minutes.
Des tarifs forfaitaires d’annonces légales pour certaines formalités
Un an après la possibilité de publier les annonces légales sur des sites de presse en ligne, un autre changement de la loi Pacte est entré en vigueur le 1er janvier 2020 : la forfaitisation du prix des annonces légales de constitution de société.
Des tarifs ont été définis par arrêté ministériel, différents d’une forme juridique à l’autre et avec deux tarifs pour chaque forme : un tarif Mayotte et La Réunion, un autre pour tous les autres départements et territoires français. Une exception est à noter : le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) reste calculé en fonction de la longueur du texte.
A partir du 1er janvier 2022, le dernier décret applique une baisse globale de 2 % aux tarifs forfaitaires qui sont les suivants :
Tarifs forfaitaires hors taxes 2022 des annonces légales
| Forme de la Société | France sauf Mayotte et La Réunion | Mayotte et La Réunion |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 387 euros | 463 euros |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 euros | 231 euros |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 euros | 165 euros |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 euros | 257 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 euros | 172 euros |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limi- tée », EURL) |
121 euros | 146 euros |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 euros | 260 euros |
| Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 185 euros | 222 euros |
A compter du 1er janvier 2022, cette forfaitisation est appliquée aux annonces légales de plus de formalités. Il s’agit de celles liées à la dissolution / liquidation de société et aux entreprises en difficulté :
l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés civiles et commerciales ;
l’avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales ;
le jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective.
Dans ce cas-là, la forme juridique de la société n’est pas déterminante. Mais la distinction géographique reste valable.
| Formalité concernée par l’annonce légale | France sauf Mayotte et La Réunion Tarif 2022 | Mayotte et La Réunion Tarif 2022 |
|---|---|---|
| Acte de nomination des liquidateurs | 149 € | 179 € |
| Avis de clôture de liquidation | 108 € | 128 € |
| Jugement d’ouverture d’une procédure collective | 64 € | 77 € |
| Jugement de clôture d’une procédure collective | 35 € | 42 € |
Calcul au caractère pour les formalités de modifications statutaires (hors constitution et dissolution / liquidation)
Pour toutes les autres formalités, le tarif de l’annonce légale varie en fonction de la longueur de son texte, et du ressort juridique de la société. Il s’agit des situations suivantes les plus fréquentes :
● Modification de dénomination sociale ;
• Changement d’objet social ;
● transfert de siège social ;
● Modification du capital social (diminution ou augmentation) ;
● changement de dirigeants ou d’associés ;
● etc.
Le changement apporté par l’arrêté du 19 novembre (NOR : MICE2130071A) publié au JORF n°0277 du 28 novembre 2021 est le mode de calcul. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
On passe d’un tarif calculé à la ligne, à un tarif calculé au caractère. Cette modification accompagne la publication sur internet de plus en plus d’annonces légales. Sa mise en place est parfaitement gérée par les plateformes internet de publication qui intègrent les nouveaux paramètres.
Pour un professionnel du droit qui effectue les formalités juridiques, ces changements n’ont aucune conséquence. Les formulaires dont ils disposent ne changent pas.
Les plateformes en ligne de publication d’annonces légales prennent en compte les modifications apportées par l’arrêté du 19 novembre (NOR : MICE2130071A) publié au JORF n°0277 du 28 novembre 2021 et l’appliquent dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, un professionnel du droit qui publie régulièrement des annonces légales pour ses clients bénéficie ainsi de services tels que le service proposé par JAL-Pro. La plateforme garantit une publication très rapide de l’annonce, ou de manière différée en fonction des échéances, tout en obtenant le témoin de publication qui permet de finaliser les formalités au greffe. Vous pourrez toujours choisir un journal précis si votre client vous en a indiqué un.
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