Les deux nouvelles taxes en vigueur
L’article L421-119 du Code des impositions sur les biens et services prévoit toutes les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂. Pour déterminer le montant de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, vous devez prendre en compte :
● la date de mise en circulation du véhicule ;
● taux d’émission de CO₂ ;
● la puissance fiscale.
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques prévue par les articles L421-93 à L421-103 remplace, quant à elle, la taxe annuelle sur l’ancienneté. Le montant total de cette deuxième composante de la TVS dépend de la date de mise en circulation et du type de carburant.
Les deux nouveaux prélèvements s’appliquent à votre société ou entreprise individuelle (EI) à une condition. Elle doit posséder ou utiliser des véhicules de transport de personnes dans le contexte de son activité économique. Le calcul de la TVS évolue selon le barème considéré et le type de véhicule possédé.
Comment la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ se calcule-t-elle ?
Le calcul de la taxe sur les émissions de CO₂ se réalise sur la base du nombre de jours d’utilisation du véhicule (N). Il implique aussi le tarif annuel de la taxe (T) et le nombre de jours de l’année civile (NC). Servez-vous de la formule suivante : Taxe = (N x T)/NC. N’hésitez pas à utiliser la fiche d’aide au calcul de ce prélèvement afin de réaliser plus facilement vos démarches.
La période d’imposition couvre l’année d’utilisation (1er janvier au 31 décembre). Vous devez ensuite payer le montant de la taxe l’année suivante.
Catégories de véhicules
Particularité
Mode de calcul
Dispositif WLTP
Véhicules immatriculés pour la première fois à partir de mars 2020 en France
Quantité exacte d’émissions de CO₂ par kilomètre
Dispositif NEDC
Véhicules possédés ou utilisés par une entreprise depuis janvier 2006
Première mise en circulation après le 1er juin 2004
Émissions de CO₂ en fonction du barème par tranches
Autres véhicules
Véhicules non classés dans les précédentes catégories
Chevaux fiscaux ou chevaux administratifs
Comment la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques se calcule-t-elle ?
Le montant annuel de cette composante de la taxe sur les véhicules de société dépend de la catégorie d’émissions de polluants à laquelle appartiennent vos actifs. Pour mieux cerner ce mode de calcul, consultez le tableau synthétique suivant :
Rappelons que tous les véhicules accessibles en fauteuil roulant bénéficient d’une exonération de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
Calcul de la TVS : quels sont les véhicules concernés ?
Les deux taxes qui composent la TVS s’appliquent aux véhicules :
● immatriculés M1 de 8 places assises au plus pour le transport des personnes,
● immatriculés N1 de moins de 3,5 tonnes pour le transport des personnes et des marchandises,
● possédés ou pris en location de longue durée d’au moins 30 jours consécutifs.
La déclaration de ces taxes dépend du régime d’imposition de l’entreprise en matière de TVA. Votre entreprise est non redevable de la TVA ou soumise au régime réel normal d’imposition ? Utilisez le formulaire n° 3310A, un document annexe à la déclaration de la TVA, pour déclarer vos taxes.
En tant que redevable soumis au régime simplifié d’imposition, vous devez déclarer ces prélèvements via le formulaire n° 3517. Assurez-vous de déposer ce document au titre de l’exercice durant lequel la taxe devient exigible.
La déclaration et le règlement des deux composantes de la TVS se font uniquement par voie électronique, sur le site des impôts.
