[Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2024, épisode 6) : la DJ au plus près du terrain.

Le projet : QRBTP

Le but : Sécurité, prévention et lutte contre le travail illégal sur les chantiers.

1) Vous avez imaginé, avec votre Direction Sécurité Qualité Méthode (QSM), un système complet pour contrôler l’accès aux chantiers BTP. Vous nous en dites plus ?

L’obligation de vigilance (régie par le Code du travail) nous impose de contrôler que toutes les sociétés sous-traitantes et leurs salariés intervenant sur nos chantiers sont bien autorisés à travailler en France et remplissent certaines obligations. Nous réalisons ces contrôles à partir d’une application développée par GSE qui s’appelle QRBTP qui s’appuie sur une plateforme digitale et un QR code. Chaque société sous-traitante s’enregistre sur la plateforme et y dépose le dossier de ses salariés avant d’intervenir sur le chantier.

La situation de la société et le dossier de chaque salarié sont alors contrôlés par notre Direction Juridique. Dès lors que le dossier d’un salarié et celui de son employeur sont validés, l’information remonte sur la tablette de notre équipe "chantier GSE" et lorsque le travailleur se présente sur site pour la 1re fois, il passe l’accueil sécurité, au terme duquel un QR code édité par l’application et contenant les informations le concernant, est apposé sur son casque. Lorsque les membres de l’équipe chantier GSE procèdent aux contrôles d’identité, ils ont accès aux informations utiles concernant le travailleur en scannant le QR code avec leur smartphone.

2) Quelle est la valeur ajoutée de la DJ à la plateforme existante ?

QRBTP a été conçu à l’origine par notre service QSM pour enregistrer chaque travailleur auquel est dispensée l’information sur l’organisation du chantier et les risques y afférents lorsqu’il se présente sur site pour la 1re fois (Phase 1).
Nous avons développé les fonctionnalités de QRBTP pour collecter les informations requises pour le contrôle relatif à notre obligation de vigilance en amont de l’arrivée du travailleur sur le chantier (phase 2) là où avant seulement quelques-unes étaient saisies à l’arrivée sur le chantier.

Modéliser les différentes situations administratives prévues par le Code du travail, les croiser avec d’autres obligations comme celles relatives à la loi sur la sous-traitance de 1975, a nécessité un travail d’ingénierie juridique. La maîtrise de la vérification des informations par notre Direction Juridique garantit la complétude des informations spécifiques au chantier, et permet la mise en place en temps réel de solutions particulières face à des situations nouvelles, ce que ne peuvent pas offrir les solutions existantes sur le marché.

Une permanence téléphonique notamment, est assurée par la Direction Juridique auprès des utilisateurs QRBTP à cet effet.

3) Les enjeux en termes de protection des données sont forcément importants. Comment garantissez-vous la confidentialité ?

S’agissant de la gestion des données à caractère personnel (DCP), au plan administratif, les conditions générales d’utilisation QRBTP qui sont annexées au marché des sociétés sous-traitantes et qui sont également accessibles sur la plateforme, contiennent un chapitre RGPD. En tant que sous-traitante au sens du RGPD, chaque société doit remettre à ses salariés concernés, une note d’information établie par GSE. La durée de conservation des DCP est limitée à 6 mois après la réception des travaux objet du chantier.

Au plan technique, les DCP sont hébergées en France, chez un hébergeur français, ce qui garantit un niveau optimal de protection informatique. Tous les échanges de données avec le serveur sont cryptés. L’accès aux DCP est géré par plusieurs administrateurs QRBTP au sein de GSE.
Il est limité à un petit nombre de personnes et est compartimenté par chantier : les DCP de chaque travailleur intervenant sur un chantier sont seulement accessibles, via la plateforme, par les membres de la Direction Juridique ayant à en connaître pour leur vérification et, via le QR code, par les membres de l’équipe chantier GSE concernée. Le QR code est lui-même crypté.

Prochaine étape du Prix de l’Innovation en Management Juridique : ce sera à vous de voter pour désigner l’équipe lauréate du Prix du Village de la Justice. Il sera remis lors des Rendez-vous des Transformations du Droit, les 26 et 27 novembre 2024. Qui, parmi les 7 équipes finalistes récoltera le plus de votes en ligne ? Les pitchs vidéos et le vote seront proposés en septembre 2024 !