Nous sommes tous conscients en tant que citoyens des choses légales et illégales. Cette dualité permet de comprendre qu’un système de légalité pénale des délits et des peines protège notre démocratie dans les libertés individuelles et publiques offert aux citoyens.
Pour autant, il est bon de se poser la question de savoir si le système de légalité pénale est fragilisé en son principe avec les évolutions de notre société ?
Il convient dès lors de définir le principe de légalité pénale. En effet le principe de légalité pénale est prévu par l’article 111-4 du Code pénal et se trouve traduit dans le fameux adage du droit français : « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui énonce qu’il ne peut y avoir ni infraction, ni peine, sans loi.
Ce principe de légalité pénale garantie la liberté individuelle et la sécurité juridique parce que sa définition claire, précise et accessible des interdits permet de délimiter de façon exacte le champ de la liberté citoyenne.
Mais avec la diversification des sources, notamment à l’international, il est clair que le principe de légalité pénale est fragilisé. En effet Beccaria dans « des délits et des peines » disait que « les lois seules peuvent déterminer les peines des délits et ne peut résider qu’en la personne du législateur, qui représente toute la société unie par un contrat social ».
Cette citation issu « des délits et des peines » de Beccaria témoigne donc de la particularité et de la fragilité du principe de légalité des délits et des peines dans notre société contemporaine en ce que le législateur national n’est plus le seul à déterminer les peines et les délits.
En effet la France faisant partie de l’union européenne se doit de respecter le pilier « JAI » autrement dit le troisième pilier « coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Ce pilier est très important en ce qu’il permet par exemple une coopération des Etats membres sur des problèmes les touchants tous, comme le terrorisme.
Dans ce cas le principe de légalité des délits et des peines est-il vraiment fragilisé ?
Avec le seul exemple cité, il convient naturellement de répondre non, le principe de légalité des délits et des peines ne semble pas fragilisé si nous adoptons une vision sur l’échelle régionale de l’Union européenne.
En revanche sur une échelle locale, on voit bien que la norme est difficilement accessible pour les citoyens, et cela malgré les transpositions en droit interne.
En somme avec la création du Parquet européen nous pouvons légitimement penser tout comme M. Delmas-Marty de l’impact du Parquet sur le développement d’un « ordre juridique mondial ».
Ainsi le système répressif se complexifie de plus en plus rendant difficile sa compréhension par les citoyens.
