Ali Soumaré, la tête de liste PS dans le Val-d’Oise pour les régionales, avait fait l’objet de remarques acerbes telles que « délinquant multirécidiviste », de « délinquant chevronné" ou encore de « joueur de l’équipe réserve du PSG ». Ces déclarations avaient provoqué une réaction de la Cnil. En effet, ces informations auraient pu être issues du STIC. Dès lors, le Président de la Cnil, M.Alex Türk, a demandé des explications ans un courrier adressé au Directeur Général de la Police Nationale, sur l’origine des informations concernant M. Ali Soumaré.
La Cnil rappelle à ce sujet que :
"l’article 7 du décret du 5 juillet 2001 prévoit une traçabilité des recherches effectuées ainsi qu’un historique des consultations de ce fichier qui devraient faciliter la clarification et l’établissement des faits. L’importance de cette traçabilité avait d’ailleurs été soulignée en janvier 2009 dans le rapport général sur le contrôle du STIC transmis aux ministères concernés."
Dans ce contexte, la Cnil a décidé de procéder à des contrôles sur place auprès du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice afin de déterminer l’origine exacte des informations publiées par voie de presse le 19 février 2010 (nature et date des faits, état de la procédure).
Selon la Cnil :
- "Ces contrôles ont permis d’extraire, puis d’analyser, les informations susceptibles de concerner M. Ali SOUMARE en qualité de personne mise en cause ou de victime, enregistrées dans les fichiers d’antécédents judiciaires (le STIC de la police nationale, l’application JUDEX de la gendarmerie nationale) et dans la Nouvelle Chaîne Pénale (NCP) des juridictions de la région parisienne (gestion des procédures par les tribunaux)."
Cependant, malgré les investigations techniques poussées de la Cnil, il n’a pas été possible de déterminer précisément l’origine et l’auteur de cette consultation, dans la mesure où cette application informatique ne dispose d’aucune traçabilité des consultations. Il est donc possible de se connecter au fichier, de consulter des données et d’en faire un usage détourné sans crainte d’être identifié.
La Cnil a donc demandé à Madame la ministre de la Justice de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et rappelle que :
"la traçabilité des fichiers contenant des données sensibles est une mesure de sécurité qui garantit de pouvoir connaître tout usage d’un fichier, y compris lorsque la consultation vise à faire un usage détourné des informations enregistrées. "
Yaël Cohen-Hadria, Avocat
yael.cohenhadria chez gmail.com
Lien d’actualité : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/les-conclusions-des-controles-de-la-cnil-dans-laffaire-de-m-ali-soumare
