Les faits sont simples : Une Société Internationale, possédant de nombreuses filiales, décide de fermer l’une d’elle afin de récupérer son fichier client au siège du Groupe et ainsi faire des économies.
La filiale ainsi fermée étant largement bénéficiaire, il s’agissait aussi de récupérer également ses actifs et de vendre ses biens au plus offrant.
Au final des économies de personnel pour le groupe et plusieurs centaines de milliers d’euros gagnés par le démembrement de cette petite société varoise.
C’est ainsi que les salariés de la filiale se sont retrouvés sans emploi dans le Var, pour certains proches de la retraite.
Amené à défendre les salariés, mon Cabinet a obtenu gain de cause à chaque étape de la procédure.
Le grand Groupe Mondial (leader du pneumatique) n’a pas ménagé sa peine afin de multiplier les actions en vain.
Ces contentieux ont étés portés jusqu’à la Cour de cassation. Cette dernière a confirmé, le 1er février 2011, que les licenciements étaient abusifs en retenant ( Cour de cassation sociale 1er février 2011 ) :
« la société ...(filiale) ne connaissait pas de difficultés économiques, mais qu’elle obtenait au contraire de bons résultats , ...la décision de fermeture a été pris par le Groupe, non pas pour sauvegarder sa compétitivité, mais afin de réaliser des économies et d’améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l’emploi dans l’entreprise concernée, ... l’employeur avait agi avec une légèreté blâmable... »
Ces décisions sont d’importances car elles donnent raison à des salariés injustement victimes d’une stratégie internationale de rationalisation des couts.
Elles sont aussi importantes pour les PME locales qui peuvent se voir racheter par un grand Groupe et risquer de se faire ensuite « dépecer ».
En effet, la pratique d’acheter un fournisseur ou un petit concurrent local pour ensuite le faire fermer et vendre ses actifs et très dangereux tant pour le tissu social que pour l’économie locale.
Ces décisions marquent donc la protection des salariés et des entrepreneurs de taille moyenne face aux Groupes Internationaux et leur logique financière exclusive.
Jérome Rouvier Dufau
Avocat, Cabinet Rouvier Dufau
