La France se place au 82e rang d’un classement mondial des pays quant à l’attractivité de leur système fiscal, selon l’étude Paying Taxes 2008-The global picture. Cette deuxième édition a été réalisée dans 178 pays par le cabinet d’avocats Landwell & Associés en partenariat avec la Banque mondiale et la Société financière internationale. Elle a pour objectif de dresser un état des lieux mondial de la fiscalité appliquée aux entreprises et d’apprécier son influence sur l’activité économique d’un pays. Pénalisée dans le classement global par le poids et le nombre des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, la France bénéficie d’une situation assez favorable du point de vue du temps requis pour la souscription des obligations déclaratives et le paiement de l’impôt. Autre enseignement de l’étude : 31 pays ont réformé leur système fiscal cette année. Il semble que les économies ayant mis en oeuvre des réformes fiscales en récoltent les fruits.
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L’évaluation des systèmes fiscaux pour les entreprises au niveau mondial
La spécificité de l’étude Paying Taxes 2008 est de prendre en compte l’ensemble des charges qui incombent à l’entreprise à travers trois indicateurs :
– La pression fiscale résultant de l’ensemble des prélèvements supportés par les entreprises : impôt sur les bénéfices, cotisations sociales (part patronale) et des autres impôts directs, comme la taxe professionnelle, ou indirects (taxe intérieure sur les produits pétroliers).
– La fréquence des paiements d’impôts supportés ou recouvrés par les entreprises
– Le temps nécessaire pour remplir les déclarations fiscales et s’acquitter de ses impôts.
Les résultats de l’étude montrent en particulier que dans le monde, l’impôt sur les sociétés ne représente que 37 % du total des prélèvements fiscaux, seulement 26 % des heures attribuées à la conformité aux règles fiscales et 12 % du temps de paiement.
En France : un système fiscal moyennement attractif
La France occupe le 82e rang sur 178 pays dans le classement global, le 65e rang en termes de fréquence des paiements des 23 impôts recensés et le 157e rang mondial en matière de taux total d’imposition.
Elle est particulièrement bien placée en temps de traitement des impôts – 36e rang mondial avec un temps de traitement de 132 heures par an : 26 heures par an attribuées à l’impôt sur bénéfice, 80 heures par an aux charges sociales, 26 heures par an aux taxes à la consommation. En moyenne, une entreprise passe en effet presque deux mois par an à s ‘acquitter des différentes taxes.
« Nous constatons que la France n’est pas si mal placée en matière de gestion fiscale » commente Thierry Morgant, avocat associé chez Landwell & Associés. « La France a su renforcer son attractivité ces dernières années grâce à la suppression de la taxation sur les plus-values de cession de titres de filiales, l’intensification des régimes d’incitation en matière de recherche et développement ou encore l’instauration d’un régime plus favorable pour les investissements immobiliers (régimes des SIIC et des OPCI). Le vrai problème de la France n’est pas l’impôt sur les sociétés mais le haut niveau du taux des charges sociales. »
Il précise également que : « Dans les prochains mois, Landwell & Associés va initier une étude en partenariat avec le MEDEF afin d’évaluer l’ensemble des prélèvements fiscaux payés ou collectés par les grandes entreprises françaises. Cette étude permettra, notamment, d’effectuer des comparaisons entre entreprises d’un même secteur. Elle présentera un intérêt dans le contexte de la revue généralé des prélèvements obligatoires lancée par le gouvernement. »
L’Union européenne : des systèmes fiscaux très différents
Parmi les pays de l’Union européenne, les résultats varient considérablement. Trois pays placent leur score général dans le Top 15 mondial : l’Irlande (6e), le Royaume-Uni (12e) et le Danemark (13e). Trois autres pays figurent dans le bas du classement : la Pologne (125e), la Hongrie (127e) et la Roumanie (134e).
Au sein même de l’Union, la France se place dans le classement général au 15e rang des 25 pays, au 6e rang en termes de temps de traitement. Elle apparaît en queue de liste en matière de taux d’imposition (24e rang) et pour le nombre total de taxes (20e rang).
Selon Philippe Durand, avocat associé chez Landwell & Associés - ancien chef de service juridique de la Direction générale des impôts : « En ce qui concerne la France, cette étude met en évidence le fait que la fiscalité d’Etat a un rôle secondaire dans les prélèvements qui pèsent sur les entreprises, tant en ce qui concerne la charge administrative que le poids des prélèvements : le poids de l’impôt sur les bénéfices y est d’autant plus faible que les autres prélèvements (impôts locaux ou cotisations sociales) viennent réduire le bénéfice imposable. »
Les réformes fiscales améliorent l’attractivité des économies
Au plan mondial, 31 pays ont réformé leur système fiscal cette année et 65 pays sur les trois dernières années. La Bulgarie est la championne des réformes suivie par la Turquie. Les pays qui ont obtenu les meilleurs résultats dans le classement global sont respectivement : les Maldives, Singapour, Les Emirats Arabes Unis et Oman. L’Irlande affiche le meilleur score des pays européens.
La réforme qui s’est avérée la plus populaire semble être celle de l’impôt sur le bénéfice des sociétés – sensiblement proche de notre IS. Elle a été mise en oeuvre dans 27 économies dans le monde. Les pays d’Europe de l’Est et d’Asie
Centrale ont réalisé la plupart de leurs réformes en 2006 et 2007 et restent néanmoins les pays dont les taux d’imposition sont les plus élevés avec l’Afrique.
L’exemple de l’Égypte est instructif. Il y a deux ans, on y a mené de grandes réformes fiscales, notamment en réduisant de près de moitié l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Cette mesure a entraîné une hausse de la base imposable et des revenus des pouvoirs publics.
La simplification des formalités fiscales a été la deuxième mesure la plus répandue des autorités cette année. Selon les experts de la Banque mondiale : « Malgré une certaine résistance dans le passé par crainte de perte des revenus, il semble que les pouvoirs publics qui ont mis en oeuvre des réformes fiscales en récoltent les fruits sous la forme d’investissements plus importants et d’une croissance économique. La politique fiscale d’un pays est déterminante pour attirer les investissements ».
D’après Philippe Durand : « Au-delà des données du classement, l’enjeu est de mesurer l’impact du niveau de prélèvements et la qualité du service fiscal sur l’activité économique. »
À propos de Paying Taxes 2008 :
L’étude Paying Taxes 2008 a été réalisée par PricewaterhouseCoopers et Landwell, cabinet d’avocats correspondant, la Banque mondiale et la Société financière internationale dans le cadre du Doing Business report 2008. La méthode appliquée pour calculer la pression fiscale de chaque pays utilise les principes de « Total Tax Contribution » de PricewaterhouseCoopers et les croise avec tous les impôts que les entreprises payent. L’indicateur de taux total d’imposition mesure le montant de toutes les taxes nées de l’activité de l’entreprise la seconde année d’opération et est exprimé en pourcentage du bénéfice commercial.
À propos de Doing Business :
Le classement de Doing Business 2008 repose sur 10 indicateurs de la réglementation des affaires qui mesurent les temps et coûts nécessaires pour satisfaire aux exigences officielles en matière de création et de gestion d’entreprise, de commerce transfrontalier, de fiscalité et de fermeture d’entreprise. Ce classement ne prend pas en considération des domaines comme la politique macroéconomique, la qualité des infrastructures, la volatilité des devises, la perception des investisseurs ou le taux de criminalité. Depuis 2003, Doing Business a inspiré ou servi de base à plus de 113
réformes dans le monde.
À propos de Landwell & Associés :
Avec plus de 450 collaborateurs en France, présents à Paris et dans 9 grandes métropoles régionales, et ses correspondants dans plus de 150 pays dans le monde, Landwell & Associés est l’un des tout premiers cabinets d’avocats d’affaires international. Landwell & Associés est le cabinet d’avocats d’affaires correspondant de PricewaterhouseCoopers. Ses avocats défendent les intérêts de leurs clients et les accompagnent dans la réussite de leurs opérations, sur leurs aspects juridiques, fiscaux et sociaux, en France et à l’international.
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