Aujourd’hui, 90% des actes sont des actes sous seing privé, qui ont une très grande portée dans la mesure où ils concrétisent des étapes clés de la vie quotidienne pour les particuliers mais aussi pour les entreprises.
Instauré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, l’Acte d’Avocat permet aux justiciables comme aux entreprises de renforcer la sécurité juridique de ces actes sous seing privé lorsqu’ils font appel à leur avocat pour rédiger, négocier et valider certains contrats, sans passer par un notaire. Il garantit l’accord des deux parties signataires de l’acte et certifie la valeur juridique de celui-ci en cas de litige.
La solution nationale d’archivage des Actes d’Avocats, avosactes.fr, instaurée sous l’initiative de La Conférence des bâtonniers, avec le soutien du Barreau de Paris, permet désormais d’assurer une sécurité maximale aux Actes d’Avocats. Cette conservation est une obligation déontologique des avocats. Elle est faite dans l’intérêt des contractants et permettra de récupérer l’acte à tout moment.
Jean-Luc Forget, président de la Conférence des bâtonniers précise : « La conservation est un service supplémentaire rendu par les avocats dans le prolongement de leurs obligations professionnelles déontologiques. Elle est assurée dans l’intérêt des contractants et permettra de récupérer l’acte à tout moment. Cette conservation est effectuée dans le respect de la vie privée, conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. Qui mieux que l’avocat, tenu à des règles déontologiques strictes en matière d’indépendance, de conflit d’intérêt, mais surtout tenu au secret professionnel, pourra matérialiser le conseil donné, garantir l’efficacité de l’acte signé et le conserver précieusement ? » .
Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris ajoute : « Grâce à la simplification des méthodes d’archivage au niveau national, nos confrères pourrons intégrer l’Acte d’Avocat dans leur pratique habituelle du droit. Il est en effet important que notre corps de métier évolue dans un environnement économique et sur un marché juridique toujours plus concurrentiel. La profession d’avocat doit conquérir de nouvelles parts de marché ».
Une question demeure toutefois sans réponse : la copie numérisée de l’Acte d’Avocat a t-elle force probante ?
En effet, avant la mise en place de ce système, le Conseil National des Barreaux avait considéré que la solution de stockage sous format numérique est la seule à pouvoir assurer la sécurité juridique des actes conservés due aux parties signataires tout en répondant aux contraintes liés au volume des articles à conserver. Il avait ainsi adopté une résolution à la mi septembre 2012 dans laquelle il était demandait l’insertion dans la loi du 31 décembre 1971 d’un article 66-3-4 prévoyant que « les copies numériques de l’acte revêtues par le ou les rédacteurs d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1316-4 alinéa 2 du Code civil ont la même force probante que l’original ».
Cette demande a été réitérée par Jean-Luc Forget, président de la Conférence des bâtonniers, lors des États Généraux des Ordres du 3 octobre 2013 où il a appelé les pouvoirs publics à ajouter cet article à la loi.
Mais à ce jour aucune modification de la loi du 31 décembre 1971 n’est intervenue.
