De nouvelles règles relatives à la rémunération de la copie privée sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007. Désormais, sont aussi concernés par la rémunération pour la copie privée :
les cartes mémoires ;
les clés USB ;
les disques durs externes.
Ces supports s’ajoutent à ceux déjà visés par la réglementation : cassettes audio, disquettes 3’1/2, cassettes VHS, minidiscs, supports audio, vidéo ou hybrides numériques (CD, DVD–R, DVD–RW et DVD–RAM) baladeurs MP3 et MP4 et certains appareils dotés d’un disque dur intégré : appareils Hi-Fi de salon, décodeurs, magnétoscopes, enregistreurs numériques, téléviseurs.
Les tarifs sont disponibles sous forme de tableaux. Le mode de calcul, complexe, prend en compte des critères comme les pratiques du public en matière de copie privée selon le type d’œuvre et de support, les possibilités de compression, les caractéristiques techniques du support. A titre d’exemple, la rémunération s’élève à 23 centimes d’euros pour une clé USB de 1 Go, et à 6,44 euros pour un disque dur externe de 160 Go.
En dépit de ces précautions, le débat sur la rémunération pour copie privée n’est pas clos. Ce système sera-t-il remplacé par un autre comme il l’a été envisagé lors de débats parlementaires, ou continuera-t-il à étendre son spectre au rythme des avancées technologiques ? Pour le moment la rumeur court que les consoles de jeux seraient les prochains supports à y être soumis. A suivre.
Pour plus d’informations sur ces matières, n’hésitez pas à contacter Sabine Lipovetsky ou Fabrice Perbost, Associés au sein du Département Technologies/Propriété Intellectuelle/Commercial/Media, aux adresses suivantes : slipovetsky chez kahnlaw.com ou fperbost chez kahnlaw.com.
À propos du Cabinet Kahn & Associés :
Cabinet français indépendant, fondé en 1988, Kahn & Associés s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire d’avocats permettant d’accompagner les clients tant en France qu’à l’étranger dans la plupart de leurs besoins en droit des affaires (opérations courantes et exceptionnelles).
Les clients du cabinet sont des sociétés multinationales situées notamment aux Etats-Unis, en Europe et en Israël, et des sociétés françaises intervenant principalement dans les secteurs des technologies de l’information, de l’Internet, des télécoms, des médias, de l’industrie du luxe et des sciences de la vie.
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