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10 mars Les détectives et enquêteurs privés tenus au secret professionnel
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10 mars La question prioritaire de constitutionnalité : entre progrès et précarité
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15 février Le Conseil national des barreaux rappelle que la publicité restreinte devant les juridictions pour mineurs doit être maintenue
Communiqué : "Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, a pris connaissance de la proposition de loi, visant à rendre publics les débats devant les juridictions pour mineurs, adoptée le 3 février 2010 par la (...)
9 février Introduire le Recours collectif en France et renforcer les contre-pouvoirs de la société civile et des associations de consommateurs
Un communiqué du Groupe Socialiste du Sénat. "Nicole BRICQ et Richard YUNG ont déposé le 9 février au nom du Groupe socialiste du Sénat, une version actualisée de la proposition de loi, qui avait été déposée le 25 avril 2006 mais n'a (...)
8 février Appel des jeunes avocats sur la question prioritaire de constitutionnalité
Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à tout personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct (...)

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