La Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 5 juin 2010.
Grand Paris
Un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, la Société du Grand Paris a pour mission principale de
concevoir et élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris
en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, l’acquisition, l’entretien et le renouvellement des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.
La Société du Grand Paris peut acquérir, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Les compétences du Syndicat des transports d’Ile-de-France subsistent.
Parmi les dispositions concernant les marchés de travaux, celle qui prévoit que des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d’interopérabilité du système ferroviaire ou à l’impératif de continuité du service public l’exigent.
fera très vraisemblablement l’objet de l’attention des autorités européennes de la concurrence.
Pôle scientifique et technologique du Plateau de Saclay
Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, l’ Etablissement public de Paris-Saclay a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.
Il est notable qu’au nom du développement durable est créé une Zone de protection naturelle,
agricole et forestière du plateau de Saclay.
Philippe Chevalier
Avocat
philippe chez chevalier-avocat.com
