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On connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 septembre 2007 au J.O. du 28 décembre 2007) et les bâtiments existants (Arrêté du 3 mai 2007 au J.O. du 17 mai 2007) ; (...)

9 septembre La SCI familiale au sens de la loi du 6 juillet 1989, par J.F. Morel, Avocat
1/Définition La notion de SCI familiale est définie à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 comme étant une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième (...)

8 août Loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et équipement commercial. Par Michael Amado, Avocat
LOI SUR LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE (LME) DU 4 AOUT 2008 ET MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT COMMERCIAL PAR MICHAEL AMADO, AVOCAT Devant les modifications des règles générées (...)

22 juillet Référé liberté pour s’opposer à un arrêté interruptif de travaux, par l’ONB, notaires
Une personne physique, bénéficiaire d’un permis de construire, a été destinataire d’un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris, compte tenu des risques que ceux-ci (...)

3 juin Pourquoi acquérir l’immobilier professionnel en SCI ? par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires.
Vincent PILARCZYK (vincent.pilarczyk@notaires.fr) et Hubert MROZ (hubert.mroz@notaires.fr), Notaires stagiaires, membres de l'INES Nord Pas de Calais (Institut Notarial de (...)

7 mai Dispositif Malraux avec location aux associés, par l’ONB, Notaires
Rescrit fiscal Au titre d'un rescrit fiscal, la question suivante a été posée aux services fiscux. M. et Mme A. envisagent de créer une société civile immobilière (SCI), dont ils (...)

10 avril Vente par lots d’un immeuble de plus de dix logements, par l’ONB, notaires
Cas de nullité des congés Une société propriétaire d'un immeuble qu'elle avait l'intention de vendre par lots avait notifié une offre de vente visant l'article 10 de la (...)

7 avril Bail rural, le porter à connaissance (PAC) d’échange d’immeubles ruraux, par l’ONB, notaires
Notification par simple lettre Des propriétaires avaient donné à bail à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) cinq parcelles ; à la suite d'un échange d'immeubles (...)

20 mars Permis de construire : le mesurage de la hauteur, par l’ONB, Notaires
Mesurage en tout point par rapport au sol naturel L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans (...)

17 mars La consécration du terrain en continuité de l’agglomération, par l’ONB, notaires
Autorité de la chose jugée Le tribunal administratif a annulé, par jugement du 2 mai 2001 passé en force de chose jugée, l'arrêté aux termes duquel le maire de la commune a refusé de (...)

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1	Dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins, vous avez dit « tact et mesure » ? Partie II, par Omar Yahia, Juriste
2	Secret professionnel de l’avocat et droit de visite de l’administration fiscale : la France condamnée par la CEDH, par Philippe Mortimer
3	Marchés publics : fini les annulations automatiques de procédure en cas d’erreur dans l’avis d’appel public à concurrence, par Etienne Busson, Chargé des affaires juridiques
4	L’atteinte à l’honneur
5	Le licenciement pour une cause tirée de sa vie personnelle, par Michel Ribas
6	Pas de révision des anciennes prestations compensatoires sous forme de rente viagère, par l’ONB, notaires
7	"Toutes les règles de concurrence demeurent d’actualité" (Neelie Kroes), par l’Office notarial de Baillargues
8	Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social : conditions et effets, par Vincent Collier, Avocat
9	1er mai et ascension le même jour : une journée de compensation pour les salariés ? Par Michel Ribas, formateur en droit social
10	Dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins, vous avez dit « tact et mesure » ? Partie I - Par Omar Yahia, Juriste
11	Annulation d’une décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et indemnisation du préjudice subi, par Naguin Zekkouti, Doctorant
12	L’affaire « Adidas » : ce qui s’est passé entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais avant l’arbitrage, par Bertrand Baheu-Derras, élève-avocat
13	Franchissements de seuils et fusions de sociétés cotées, par Naguin Bouaiche-Zekkouti, doctorant
14	Formation professionnelle, enfin le decret hospitalier ! Par Omar Yahia
15	En France, le mariage homosexuel reste illégal !

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