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La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un arrêt le 24 juillet 2008 Me ANDRE / FRANCE dans lequel la Cour énonce qu'une visite domiciliaire fondée sur un soupçon (...)

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PAR TAMEKUE TAGNE JEAN NOEL Doctorant en droit - Université de YAOUNDE II, Avocat stagiaire au Barreau du Cameroun. Pour reprendre un illustre auteur, la possession d’état est « une (...)

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Actuellement, le Règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, en vigueur depuis le 31 mai 2001, demeure le texte de référence en matière de signification d’actes judiciaires en matière (...)

21 mai Jurisprudence sur la notion d’étranger aux sens de l’art. 5 du règlement CEE n. 44/01 en matière d’exécution de services, par Antonio Braggion, Avocat
Antonio Braggion est Avocat au Barreau de Milan. La décision (ci-dessous, en fin d'article) du tribunal d'Arezzo représente une des premières tentatives d'interprétation du (...)

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1	Dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins, vous avez dit « tact et mesure » ? Partie II, par Omar Yahia, Juriste
2	Secret professionnel de l’avocat et droit de visite de l’administration fiscale : la France condamnée par la CEDH, par Philippe Mortimer
3	Marchés publics : fini les annulations automatiques de procédure en cas d’erreur dans l’avis d’appel public à concurrence, par Etienne Busson, Chargé des affaires juridiques
4	L’atteinte à l’honneur
5	Le licenciement pour une cause tirée de sa vie personnelle, par Michel Ribas
6	Pas de révision des anciennes prestations compensatoires sous forme de rente viagère, par l’ONB, notaires
7	"Toutes les règles de concurrence demeurent d’actualité" (Neelie Kroes), par l’Office notarial de Baillargues
8	Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social : conditions et effets, par Vincent Collier, Avocat
9	1er mai et ascension le même jour : une journée de compensation pour les salariés ? Par Michel Ribas, formateur en droit social
10	Dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins, vous avez dit « tact et mesure » ? Partie I - Par Omar Yahia, Juriste
11	Annulation d’une décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et indemnisation du préjudice subi, par Naguin Zekkouti, Doctorant
12	L’affaire « Adidas » : ce qui s’est passé entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais avant l’arbitrage, par Bertrand Baheu-Derras, élève-avocat
13	Franchissements de seuils et fusions de sociétés cotées, par Naguin Bouaiche-Zekkouti, doctorant
14	Formation professionnelle, enfin le decret hospitalier ! Par Omar Yahia
15	En France, le mariage homosexuel reste illégal !

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